PROCES EN APPEL- COMPLICITE D'ESCROQUERIE : Le Parquet général blanchit l'huissier de justice

PROCES EN APPEL- COMPLICITE D'ESCROQUERIE : Le Parquet général blanchit l'huissier de justice

Enqueteplus Le 2017-01-11  Source

La cour d'appel de Dakar a jugé hier l'huissier de justice Issa Mamadou Dia, condamné pour complicité d'escroquerie en première instance. Même si l'avocat général s'est rapporté la Cour, il a laissé entendre que le premier juge n'a pas bien étudié ce dossier. La défense a plaidé l'infirmation de la peine. Le verdict est attendu au 24 janvier.

A trois mois de sa retraite, l'huissier de justice Issa Mamadou Dia a vu sa carrière basculer du mauvais côté, lorsqu'il a été attrait devant la justice pour une affaire d'escroquerie. C'était en avril 2008. Depuis, il a fait trois séjours en prison, dans cette affaire où il a été condamné pour complicité. Le dernier a débuté le 10 juin 2016, un jour où il venait d'être élargi de prison. Les gendarmes l'avaient trouvé devant la porte de la Maison d'arrêt de Rebeuss pour lui notifier une autre plainte. Dans la foulée, il a été placé sous mandat de dépôt. Dans cette affaire, le principal auteur des faits est un ancien militaire du nom de Paul Félix Vincent Dupont, qui a été condamné plusieurs reprises. Il est domicilié Yoff Mbenguène.

Le 23 juin dernier, lors de l'audience devant le tribunal correctionnel, Paul Félix Vincent Dupont et Issa Mamadou Dia avaient été condamnés respectivement six et un mois d'emprisonnement avec sursis. Ainsi qu'au paiement de la somme de 55500 000 F cfa titre de dommages et intérêts aux parties civiles Marie Mboup, Mamadou Soumaré et Papa Mamadou Seck. Pour le juge correctionnel, M. Dupont a usé de faux nom ou de fausse qualité et de manoeuvres frauduleuses pour soutirer de l'argent aux victimes. A M. Dia, il a reproché le fait d'avoir sciemment fourni aide et assistance Dupont dans la commission des faits. Surpris par cette décision, les avocats de l'huissier avaient interjeté appel pour réclamer justice.

En fait, l'ancien militaire faisait croire ses victimes qu'il était titulaire d'un état de droit réel Ouest Foire. Son modus operandi consistait amener les intéressés sur le site pour mieux les ferrer. Après discussions, les clients voulaient acheter. Ne détenant pas l'intégralité des sommes demandées, ils décidaient de payer par tranches. À chaque fois, Dupont les mettait en rapport avec l'huissier de justice, non pas pour que ce dernier établisse un acte de vente, mais plutôt un accord de vente. Un acompte était versé. En contrepartie, l'homme de droit recevait 50 000 F cfa.

Hier devant la Cour d'appel, Mes Ciré Clédor Ly et Cie, constitués pour la défense d'Issa Mamadou Dia, ont soutenu que ce dossier relatif l'article 382 du Code des obligations civiles et commerciales (Cocc) pose le problème de la transaction de vente. Ce faisant, leur client est dans ses missions normales, car les protocoles ne sont pas encore dans le domaine de la vente qui relève d'un notaire. "Il a établi une promesse de vente, pas un acte de vente, pour que, lorsque les acquéreurs auront l'intégralité de l'argent, qu'ils puissent parfaire le protocole chez le notaire. Donc, aucune responsabilité pénale ne peut être envisagée contre notre client'', a plaidé Me Mbaye Sène.

Me Baboucar Cissé de dire que le vieux Dia ne devait pas être retenu dans les liens de la prévention, puisqu'il n'a aidé ni assisté Dupont. La preuve, a-t-il insisté, l'une des parties civiles est un employé des Impôts et Domaines. Il savait bien que l'huissier de justice ne pouvait pas s'ériger en notaire et qu'il avait juste formalisé le protocole de vente. "Les parties civiles ne lui ont remis aucun centime. Elles l'ont même confirmé la barre. De plus, il n'a pas aussi usé de fausse qualité afin qu'on retienne la complicité d'escroquerie'', a plaidé Me Cissé.

Se rapportant d'emblée la sagesse de la Cour, l'avocat général a affirmé tout de même que l'acte posé par Issa Mamadou Dia ne peut être considéré comme complicité du délit. Mieux, il a fait savoir que "le premier juge a mal vu''. "Le sieur Dia a vérifié le titre de propriété ainsi que le jugement d'hérédité de Dupont avant d'établir l'acte'', a lancé le représentant du parquet général. Qui a conclu que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis. Le verdict va tomber le 24 janvier.

AWA FAYE


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